Conditions Générales de Vente

Arthur Cappellina – Développeur Web indépendant, propose des prestations de création de sites internet telles que détaillées sur son site officiel : https://arthur-cappellina.fr/.

Engagement du client :
Toute commande ou réservation d'un site internet vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sauf stipulation contraire écrite et acceptée par le développeur.

Documents contractuels :
Tout document autre que les présentes CGV (brochures, catalogues, publicités…) a une valeur strictement informative et ne constitue pas un engagement contractuel.

Les présentes CGV forment un tout contractuel indivisible avec le contrat signé entre les parties.

Signature du devis :
La signature du devis constitue une acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf mention contraire convenue par écrit.

Non-paiement :
En cas de non-paiement, total ou partiel, des sommes dues par le Client à l'échéance convenue, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours, suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation abusive ou fautive de sa part.
Si, malgré la mise en demeure, le Client ne procède pas au règlement des sommes dues, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat, sans autre formalité judiciaire, par l'envoi d'une notification écrite au Client, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
Le Prestataire pourra également engager toute procédure légale nécessaire afin de recouvrer les sommes impayées, y compris par voie contentieuse. Dans ce cas, l'ensemble des frais engagés pour le recouvrement, notamment les frais de mise en demeure, d'huissier, de procédure judiciaire, ainsi que les honoraires d'avocat, seront à la charge exclusive du Client, sous réserve de l'appréciation du juge compétent.

Suspension du site :
En cas de retard de paiement, le développeur est en droit de suspendre l'accès au site jusqu'au règlement complet de la somme due.

Réutilisation commerciale :
En cas de non-paiement, le développeur est autorisé à réutiliser le site internet développé à d'autres fins commerciales.

Prix et validité :
Les tarifs applicables sont exprimés en euros, nets de taxes, la prestation étant réalisée dans le cadre du régime de la micro-entreprise. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable ("TVA non applicable, article 293 B du CGI").
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client préalablement à toute nouvelle commande.

Frais additionnels :
Des frais de déplacement ou d'hébergement peuvent être facturés et sont spécifiés dans le devis si applicable.

Durée de validité du devis :
Chaque devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Modalités de paiement :
Le paiement peut être effectué en deux fois : 50 % d'acompte à la signature du devis, 50 % dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la version finale du site. Le client peut également régler la totalité en une seule fois lors de la signature du devis.

Liste non exhaustive de demandes de modifications qui seront systématiquement facturées :

• Ajout de fonctionnalités hors contrat
• Ajout de pages hors contrat
• Changement de parties déjà validées
• Demandes de modifications répétées sans justification concrète (changer plus de 3 fois les couleurs, la typographie ou les textes pour des préférences personnelles fluctuantes)
• Demande d’intégration de contenus ou d’éléments non fournis
• Multiplication des canaux de communication ou non-respect des procédures validées
• Exiger un délai de livraison plus court que le délai de livraison prévu
• Autre demande dépassant les 20 heures de travail pour l'offre Starter, 40 heures de travail pour l'offre Intermediate et à définir pour l'offre Professionnal

Des modifications post-livraison peuvent être apportées dans le cadre des offres Starter et Intermediate, valables jusqu'à 1 an après la livraison. Le nombre est limité selon le contrat. Une modification post-livraison est une modification du site internet suite à une liste de demandes de modifications écrites par le client. Elle donne droit à un nombre de modifications équivalent à 1 heure de travail. Pour qu'elles se fassent, le client doit envoyer au développeur une liste de modifications à faire et le développeur estimera le temps nécessaire pour les faire. Si ce temps est supérieur à 1 heure, le client peut soit limiter son nombre de modifications, soit les conserver mais elles seront facturées

Le support après la mise en ligne est offert pendant 6 mois. Cela inclut une heure de support mensuel à la demande du client en visioconférence sur Teams.

Lors de la signature du contrat, le client peut souscrire à l'abonnement à la gestion complète du site web qui implique le paiement d'un abonnement mensuel de 34,90€/mois, résiliable à tout moment. Dans ce cas, le paiement de l'abonnement commencera uniquement après la période de 6 mois offerte.
Le développeur n'a aucune obligation d'envoyer un email de rappel et ne pourra pas être mis en cause si le client ne reçoit pas l'information. Cependant, un email de rappel sera envoyé au client entre 15 jours et 1 mois avant la fin de la période de 6 mois offerte sur l'adresse email renseignée dans le contrat.

À l'issue de cette période de 6 mois, un e-mail sera envoyé au client afin de lui proposer de souscrire à l'abonnement de gestion complète du site web s'il souhaite continuer à bénéficier de la gestion complète du site web et si le client n'a pas déjà souscrit à l'abonnement. L'adresse email du client est celle renseignée dans le contrat. La signature du contrat vaut pour acceptation de cette période de gestion complète du site web de 6 mois à compter de la date de livraison.

Cette formation permet au client de gérer son site de manière autonome via l'outil de gestion de contenu (CMS) et de manière autonome.

Les frais supplémentaires éventuels sont clairement indiqués dans le devis. Ils peuvent inclure :

• Les frais d'hébergement
• Les frais de maintenance après la période gratuite
• Les frais liés à des déplacements ou hébergements professionnels

Droits avant paiement :
Le développeur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet (code source, éléments graphiques, contenus, structure technique) jusqu'au paiement intégral de la prestation prévue au contrat.

Droits après paiement :
Si le contrat est résilié, l'ensemble des droits patrimoniaux sur le site internet est cédé au client, de manière non exclusive, pour une exploitation conforme à sa destination.

• Le droit d'utiliser, de reproduire et de modifier le site
• Le droit d'héberger le site sur un serveur de son choix
• Le droit de transmettre le site à un tiers dans le cadre d'une cession ou d'une évolution de l'activité

Droits du développeur :
Le développeur se réserve le droit de conserver une copie de la version finale du site livré, à des fins de présentation dans son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux, exclusivement à des fins de promotion de ses services. Aucune information confidentielle du client ne sera divulguée sans son accord préalable.

En cas de non-paiement :
En cas de non-paiement total ou partiel, aucun droit de propriété intellectuelle ne sera cédé au client. Le développeur se réserve alors le droit de désactiver le site, de le réutiliser à des fins commerciales ou de le revendre à un tiers.

Le contrat peut être résilié dans les cas suivants :

• Par le client :
  
  Avant la signature du devis, sans frais.

  Si le client souhaite résilier le contrat entre la signature du devis et 30 jours après la livraison du site, il peut le faire à tout moment, sans frais, en envoyant la fiche de résiliation du contrat par email à l'adresse email renseignée dans le contrat. Le paiement du solde ne sera pas effectué et les abonnements cesseront à la fin du mois en cours. Dans ce cas, le développeur restera titulaire des droits patrimoniaux. Le client sera contraint de signer un avenant au devis pour attester la résiliation du contrat. Dans le cas contraire, le contrat sera toujours actif.

  Si le client souhaite résilier le contrat 30 jours après la première livraison du site, il peut le faire à tout moment, sans frais, en envoyant la fiche de résiliation du contrat par email à l'adresse email renseignée dans le contrat. Aucun remboursement ne sera effectué et les abonnements cesseront à la fin du mois en cours. Dans ce cas, le développeur cède les droits patrimoniaux.
• Par le développeur :
  En cas de manquement contractuel ou de non-paiement.

Conséquences :
Dans le cas d'une résiliation par le développeur, celui-ci peut réutiliser les éléments développés à d'autres fins commerciales.

Droit applicable :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement à la législation française.

Juridiction compétente :
Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal territorialement compétent.

Préalable obligatoire :
Avant toute saisine du médiateur ou du tribunal, le client s'engage à adresser une réclamation écrite au développeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du litige.